Le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret intervient régulièrement pour défendre les libertés publiques et les droits fondamentaux.
Ainsi, pendant la pandémie, il a fait suspendre la décision qui permettait aux débats devant la cour d’assises de se tenir en visioconférence (CE, 27 nov. 2020, n° 446.816).
De même, il a fait suspendre la recommandation du ministère de la santé tendant à interdire aux résidents des EHPAD de sortir de l’établissement qui les hébergeait quand bien même ils auraient été vaccinés (CE, 3 mars 2021, n° 449.759).
Défense des droits patrimoniaux, personnels et numériques
Il a fait reconnaître l’atteinte disproportionnée au droit de propriété subi par le propriétaire d’une parcelle inconstructible cédée à une commune pour en faire un jardin public, finalement revendue pour y édifier une villa privée (Civ. 3e, 18 avr. 2019, n° 18-11.414, FS+B+R+I). Dans cette affaire, le moyen a été soulevé pour la première fois à hauteur de cassation et jugé recevable car l’ensemble des faits sur lesquels il reposait résultait de la décision attaquée.
Il a fait juger que le curateur d’un majeur protégé doit être avisé de la date de toute audience concernant celui-ci (Crim., 15 janv. 2025, n° 23-86.662, F-B).
Il est intervenu devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion de plusieurs questions préjudicielles portant sur le droit à l’oubli et son application à l’exploitant d’un moteur de recherche (CJUE, 24 sept. 2019, n° C-136/17).
Pour un accompagnement personnalisé, prenez contact avec l’un de nos avocats
Contactez-nous