La cassation et les droits fondamentaux

Le Conseil d’État et la Cour de cassation sont des juges de la légalité. Comme juge de cassation, ils contrôlent la bonne application de la loi par les cours et les tribunaux des deux Ordres de juridictions. 

La mission des Cours suprêmes ne se limite toutefois pas à cela. 

Aujourd’hui, le juge de cassation est le juge de la loi même. Il ne veille plus seulement au respect de la loi, il s’assure que la loi elle-même est conforme aux droits fondamentaux qui sont garantis par des normes supérieures, telles que la Constitution ou la Convention européenne des droits de l’Homme.

Ce contrôle de constitutionnalité et de conformité de la loi s’est d’abord opéré de manière abstraite. Par le mécanisme de la Question Prioritaire Constitutionnalité (QPC), le juge de cassation est le juge du filtre de la constitutionnalité de la loi, qu’il décide ou non, de déférer au contrôle du Conseil Constitutionnel. Par le jeu de l’exception d’inconventionnalité, le Conseil d’État et la Cour de cassation contrôlent directement la conformité de la loi aux droits fondamentaux.

Ce contrôle de la norme s’est ensuite développé de manière concrète. De la même façon que le juge administratif contrôle la proportionnalité de l’atteinte portée par l’action administrative à un droit fondamental, la Cour de cassation a développé depuis une dizaine d’années un contrôle in concreto de proportionnalité en s’assurant que la mise en œuvre de la loi ne porte pas atteinte, dans les circonstances du litige, à un droit fondamental du requérant.

Le pourvoi en cassation est ainsi l’occasion, pour le plaideur, de faire censurer directement ou indirectement, la loi elle-même ou son application aux circonstances de l’espèce, lorsqu’elle menace les droits fondamentaux.

Le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret, met en œuvre ces techniques de contrôle de légalité au service des intérêts de ses clients dont les droits fondamentaux se trouveraient menacés. 

Pour aller plus loin :

A. Gouëzel et G. Mégret, « Dix ans de contrôle de proportionnalité in concreto à la Cour de cassation », D. 2024. 321.