La place du fait en cassation

Le premier objet d’un pourvoi en cassation est de censurer la violation de la loi.

Le Conseil d’État et la Cour de cassation ne sauraient toutefois procéder à l’interprétation et l’application uniforme de la règle de droit qui constituent ainsi l’objet premier de la mission du juge de cassation sans le support des faits.

Car la règle de droit s’applique à des faits et l’objet de la norme juridique est de déterminer les conséquences légales qui doivent être déduites de certaines données matérielles.

Le fait est donc au cœur du débat de cassation, soit qu’il soit établi et qu’il importe alors d’en définir les conséquences légales, soit qu’il soit indéterminé alors que la loi ne pouvait être appliquée en l’état d’une telle incertitude.

Nombreux sont donc les cas d’ouverture à cassation qui s’articulent autour des données factuelles parce que les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales des faits qu’ils ont eux—mêmes établis ou parce qu’ils se sont abstenus de déterminer les données matérielles dont devait dépendre la solution à donner au litige.

Les cas d’ouverture permettent en outre souvent de critiquer l’analyse des faits adoptée par les juges du fond en formulant un grief de dénaturation des termes du litige, des pièces ou, devant le Conseil d’État, des faits, ou de défaut de réponse à conclusions.

Les cassations sanctionnant une mauvaise lecture des faits sont donc nombreuses.

Comme devant toute juridiction, les faits sont ainsi au cœur du débat de cassation mais envisagés à travers le prisme de la technique de cassation.