Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont deux fonctions qui sont aussi importantes l’une que l’autre : trancher les questions nouvelles et assurer l’unité du droit.
Lorsqu’une affaire soulève une question inédite, qui n’a jamais été jugée ni par le Conseil d’État, ni par la Cour de cassation, la formation d’un pourvoi en cassation leur permettra de fixer la jurisprudence. Ce type de dossier fait l’objet d’une instruction approfondie et est, en règle générale, jugé par une formation comportant un nombre important de magistrats afin d’enrichir le débat collégial. Le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret intervient régulièrement devant ces formations.
Lorsque la loi est claire et la jurisprudence déjà fixée mais que le tribunal ou la cour d’appel ne les a pas appliquées, la formation d’un pourvoi permettra au Conseil d’État et à la Cour de cassation d’assurer l’unité du droit en cassant la décision qui est entachée d’une erreur de droit. Mais le juge de cassation ne peut assurer un tel contrôle que si les décisions rendues sont motivées. Il contrôle donc l’existence et la suffisance de la motivation qui est indispensable pour pouvoir veiller à la bonne application des règles de droit. Enfin, il censure les erreurs de fait particulièrement grossières sous l’angle de la dénaturation.
Pour savoir si un pourvoi en cassation peut aboutir, il est utile de commencer par demander l’établissement d’une consultation sur ses chances de succès.
Pour aller plus loin : L. Boré, Les deux fonctions des juridictions suprêmes, JCP 2018.33.
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