Le cabinet accompagne régulièrement ses clients dans le cadre du contentieux des contrats administratifs et de la commande publique (marchés publics, partenariats public-privé, délégation de service public).
Contentieux des contrats publics : formation, exécution et référés
Il intervient dans le cadre du contentieux relatif à la formation des contrats administratifs (validité, procédures de passation…) comme dans celui relatif à leur exécution (contentieux indemnitaires, DGD, concurrence …).
Il accompagne tant les personnes publiques que les opérateurs privés, y compris s’agissant des procédures de référé spécifiques à la matière (référés contractuels et précontractuels).
Contribution à la jurisprudence
Le cabinet contribue à l’élaboration du droit à travers les décisions qu’il obtient dans ce domaine.
C’est ainsi, par exemple, qu’il a fait reconnaître que la circonstance qu’un contrat administratif soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation n’est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse (CE, 10 juillet 2020, Sté Exelcia, n° 433643, Rec. T.).
Sur un pourvoi du cabinet, le Conseil d’État a également retenu que le juge du contrat saisi par un tiers de conclusions en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses pouvait, compte tenu du vice relevé, le cas échéant d’office, annuler le contrat alors même que seule une résiliation était demandée (CE, 9 juin 2021, Conseil national des barreaux et Mme X., n°438047, Rec. T.).
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