Droit de la concurrence

Le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret accompagne régulièrement ses clients dans le cadre du contentieux de la concurrence, interne et européen.

Il forme, au besoin, des questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale : défense et recours

Le cabinet défend ses clients mis en cause devant l’Autorité de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles, dans le cadre des procédures de public enforcement.

Le cabinet assiste les victimes de pratiques anticoncurrentielles dans l’exercice des actions de private enforcement visant à l’indemnisation de leurs préjudices.

Il intervient régulièrement dans des contentieux de concurrence déloyale et défend des entreprises mises en cause ou victimes de faits de parasitisme, dénigrement, détournement de salariés et de clientèle.

Jurisprudence en concurrence : décisions clés et évolution du droit

Le cabinet contribue à l’élaboration du droit à travers les décisions qu’il obtient en la matière.

C’est ainsi, par exemple, qu’il a fait reconnaître que l’augmentation des prix pratiquée par une entreprise en situation de monopole de fait ne constitue pas un abus de position dominante dans une hypothèse où l’Autorité de la concurrence ne parvenait pas à démontrer l’inadéquation des prix proposés avec la valeur économique de la prestation fournie (Com., 7 juillet 2021, 19-25.586 19-25.602, FS-B).

Récemment, le cabinet a obtenu de la Cour de cassation un arrêt précisant les conditions dans lesquelles une société-mère peut se voir imputer le comportement de sa filiale, ainsi que les modalités de calcul de l’effet d’ombrelle, des surcoûts et de leur répercussion éventuelle – passing on defence – par un supermarché victime du cartel des produits laitiers (Com., 7 juin 2023, n° 22-10.545, FS-B).

Sur pourvoi du cabinet, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation conclue entre entreprises concurrentes portait atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre, de sorte qu’elle devait être proportionnée aux intérêts légitimes que la clause était censée protéger (Com., 27 mai 2021, n° 18-23.261, FS-P).

Le cabinet a également participé à l’élaboration de la jurisprudence encadrant la proportionnalité des mesures d’instruction in futurum, ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir la preuve d’actes de concurrence déloyale (Civ. 2^e, 24 mars 2022, n° 20-21.925, F-B).