Le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret accompagne régulièrement ses clients dans des dossiers relevant du contentieux de la régulation économique.
Contentieux de la régulation
Il intervient dans tous les contentieux, notamment disciplinaires, des autorités de régulations (AMF, H2A, Autorité de la concurrence, ARCEP, …).
Il assure notamment la défense de ses clients dans le cadre de contentieux de droit boursier et d’opérations de marché.
Il assiste des professionnels, commissaires aux comptes et experts-comptables, mis en cause dans le cadre de procédures engageant leurs responsabilités pénale, disciplinaire et civile.
Une contribution active à la jurisprudence
Le cabinet contribue à l’élaboration du droit à travers les décisions qu’il obtient en la matière.
C’est ainsi que le cabinet est intervenu dans des dossiers mettant en cause la conformité aux droits et libertés, notamment garantis par la Constitution, de la procédure de sanction du Haut Conseil du commissariat aux comptes (CE, 6e et 5e ch.,18 décembre 2023, n°451835) ou conduisant le Conseil d’Etat à rappeler les limites de la compétence de l’ARCEP (CE, 2e et 7e ch.,12 février 2021, n°434538).
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