Droit de la responsabilité et des assurances

Le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret accompagne régulièrement ses clients dans le cadre d’actions en responsabilité civile ou contractuelle qui soulèvent fréquemment des questions relatives à l’application du contrat d’assurance

Le cabinet contribue ainsi au rappel des principes applicables ou à l’adoption de nouvelles solutions.

Prescription des actions en responsabilité

Il est intervenu dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts par lesquels la Cour de cassation, réunie en Chambres mixtes, a précisé le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité née d’un précédent litige (Ch. Mixte, 19 juillet 2024, n° 22-18.729 et 20-23.527, B + R).

Le cabinet accompagne également ses clients en vue de former des pourvois en cassation à l’encontre des arrêts statuant au fond sur des actions en responsabilité.

Cumul d’indemnisations et compatibilité des régimes de responsabilité

Il a ainsi obtenu la cassation d’un arrêt qui avait condamné un responsable à indemniser deux fois le même préjudice (Civ. 1^re, 14 juin 2023, n° 22-13.511, D FS-B.), et d’un arrêt qui avait retenu, à tort, que la responsabilité du fait des produits défectueux était exclusive de la garantie des vices cachés (Civ. 1^re, 19 avril 2023, n° 21-23.726, F–B).

Régime de l’assistance bénévole

Le cabinet a encore invité la Cour de cassation à préciser qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant (Civ. 1^re, 5 janvier 2022, n° 20-20.331, FS-B).