En matière de droit du dommage corporel, le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret intervient tant du côté des victimes que des responsables.
Apports jurisprudentiels
Le cabinet contribue à l’élaboration du droit à travers les décisions qu’il obtient en la matière.
Ainsi, il a fait juger que le deuil pathologique, à la suite du décès d’un enfant, constituait un préjudice indemnisable dans toutes ses composantes patrimoniales et extrapatrimoniales (CE, 7 nov. 2024, n° 475.952, mentionné aux tables du Recueil Lebon).De même, il a fait juger que la pension d’invalidité versée à des travailleurs indépendants affiliés à un régime obligatoire d’assurance ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent (Civ. 2e, 10 oct. 2024, n° 22-22.642, F-B).
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