Droit de l’expropriation

Le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret accompagne régulièrement ses clients dans le cadre de procédures d’expropriation.

Assistance juridique lors de la procédure d’expropriation

Il intervient d’abord lors de la phase administrative, de l’enquête publique jusqu’à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et l’arrêté de cessibilité pour conseiller ses clients et, le cas échéant, attaquer ces décisions devant les juridictions administratives.

Lors de la phase judiciaire, le cabinet accompagne ses clients en vue, notamment, de former des pourvois en cassation à l’encontre de l’ordonnance d’expropriation et contre les arrêts fixant les indemnités d’expropriation.

Contribution à la jurisprudence en matière d’expropriation

Le cabinet contribue à l’élaboration du droit à travers les décisions qu’il obtient en la matière.

C’est ainsi, par exemple, qu’il a fait reconnaître l’atteinte disproportionnée au droit de propriété subie par la propriétaire d’une parcelle inconstructible cédée à une commune pour en faire un jardin public, finalement revendue pour y édifier une villa privée (Civ. 3e, 18 avril 2019, n° 18-11.414, FS+P+B+R+I). Récemment, le cabinet a sollicité et obtenu un revirement de jurisprudence sur les voies de recours contre les ordonnances d’expropriation (Civ. 3e, 16 janvier 2025, n°23-21.174, FS-B).