Droit fiscal

Le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret défend tous les contribuables, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des associations ou des institutionnels, dans les litiges qui les opposent à l’administration fiscale.

Expertise en contentieux fiscal devant toutes les juridictions

Il intervient dans ce cadre tant devant le Conseil d’Etat, pour les litiges portant notamment sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE)) que devant la Cour de cassation, pour les différends portant, en particulier, sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les droits d’enregistrement (droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux).

Assistance lors des contrôles fiscaux et procédures de redressement

Le cabinet assiste ainsi les contribuables qui ont fait l’objet de redressements à la suite d’un contrôle sur pièces, d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’une vérification de comptabilité. Il défend également les contribuables contre lesquels a été diligentée une procédure de visite domiciliaire et qui contestent l’ordonnance d’autorisation de visite et de saisie et/ou le déroulement des opérations de visite et de saisie.

Droit pénal fiscal : défense en cas de poursuites pour fraude fiscale

Le cabinet accompagne également ses clients qui font l’objet de poursuites pénales notamment pour fraude fiscale (défaut de dépôt de déclarations, d’établissement ou de paiement de l’impôt, omission de passation d’écritures comptables).

Maîtrise des recours spécifiques et de la fiscalité internationale

Il est également amené, le cas échéant, à contester devant le Conseil d’Etat les circulaires ou instructions émanant de l’administration fiscale et de ses ministres de tutelle, dans le cadre de recours pour excès de pouvoir. Le cabinet forme, au besoin, des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière fiscale devant les Cours suprêmes, des questions préjudicielles portant sur la légalité de normes fiscales communautaires devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ou encore des requêtes fiscales devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il est encore conduit à analyser l’imposition des contribuables dans ses dimensions internationales, notamment en examinant les stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues par la France.

Une contribution active à la jurisprudence fiscale : exemples récents

Le cabinet contribue à l’élaboration du droit à travers les décisions qu’il obtient en matière fiscale. C’est ainsi qu’il a récemment obtenu un revirement de jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en matière de computation des délais de recours fiscaux, puisqu’il a fait reconnaître que le délai supplémentaire de distance prévu pour les réclamants domiciliés hors de France devait être appliqué, alors même qu’ils sont tenus d’élire domicile en France (Com., 1er juin 2023, n° 21-18.694, FS-B). Sur pourvoi du cabinet, le Conseil d’Etat a censuré une cour administrative d’appel pour ne pas avoir correctement caractérisé l’existence d’un transfert de bénéfice au profit d’une société mère étrangère (CE, 9^e et 10^e ch., 7 mai 2025, n°491058, T).