Droit immobilier et de la construction 

Le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret accompagne régulièrement ses clients dans des litiges portant sur le droit de l’immobilier et de la construction.

Diagnostics, garanties et responsabilité

Le cabinet contribue ainsi au rappel des principes applicables ou à l’adoption de nouvelles solutions.

Défendant les intérêts de l’acquéreur d’un bien immobilier, le cabinet a fait reconnaître que le préjudice causé par le caractère erroné du document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif revêtait un caractère certain et ne s’analysait pas en une simple perte de chance (Civ. 3^e, 20 mars 2025, n° 23-18.472, FS-B).

Le cabinet a fait juger, pour la première fois par la Cour de cassation, que le préjudice subi par les acquéreurs en raison de l’erreur affectant le diagnostic de performance énergétique ne pouvait quant à lui constituer qu’une perte de chance (Civ. 3^e, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, B.).

Le cabinet a encore obtenu la cassation d’un arrêt qui avait écarté le caractère décennal de désordres à l’origine d’un phénomène de condensation sous la toiture d’un bâtiment affecté au stockage de grains (Civ. 3^e, 16 janvier 2025, n° 23-17.265, FS-B) ou de l’affaissement d’un plancher (Civ. 3^e, 10 juin 2021, n° 20-10.918, F-D).

Le cabinet a encore obtenu qu’il soit rappelé qu’un locataire ne peut agir à l’encontre d’un constructeur sur le fondement de la garantie décennale (Civ. 3^e, 1^er février 2024, n° 22-21.025, FS-B).