En matière de droit pénal, le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret intervient tant du côté des personnes poursuivies que des parties civiles.
Il contribue à l’élaboration du droit à travers les décisions qu’il obtient en la matière.
Ainsi, il a fait juger que le droit de se taire devait être notifié par la chambre de l’instruction à la personne mise en examen (Cons. Constit., 9 avr. 2021, n° 2021-895 QPC).
Il est intervenu dans le dossier qui a donné lieu à la consécration, par la Chambre criminelle, de la répression du harcèlement moral institutionnel (Crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, FS-B+R).
Il a fait juger que le curateur d’un majeur protégé devait être avisé de la date de toute audience concernant celui-ci (Crim., 15 janv. 2025, n° 23-86.662, F-B).
A l’occasion d’une QPC qu’il a soulevée, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’interdiction, pour le juge pénal, de perquisitionner un lieu couvert par le secret défense (Cons. Constit., 10 nov. 2011, n° 2011-192 QPC).
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