Droit processuel

En matière de droit processuel, le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret intervient dans les procédures civiles, pénales et administratives.

Il contribue à l’élaboration du droit à travers les décisions qu’il obtient en la matière.

Ainsi, il a fait juger que la contestation d’un forfait en jours ne constitue qu’un simple moyen à l’appui d’une demande de rappel de salaires qui n’a pas à figurer dans le dispositif des conclusions (Soc., 24 avril. 2024, n° 22-22.286), que le recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie relève de la compétence du premier président de la cour d’appel dans le ressort duquel siège le juge des libertés et de la détention qui a autorisé la visite (Com., 27 nov. 2024, n° 23-18.850, FS-B), que le curateur d’un majeur protégé devait être avisé de la date de toute audience concernant celui-ci (Crim., 15 janv. 2025, n° 23-86.662, F-B) et que le courriel d’un avocat indiquant à son client qu’il n’a pas reçu du greffe une ordonnance sur requête suffit à détruire la présomption de connaissance de celle-ci dès son prononcé (Civ. 2^e, 28 mars 2024, n° 22-11.631, F-B).

De même, il est intervenu dans l’affaire dans laquelle la Section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé que le juge administratif, qui a déjà ordonné la régularisation d’un permis de construire, ne pouvait pas le faire une seconde fois si cette première tentative n’a pas abouti (CE, 14 oct. 2024, n° 471.936, publié au Recueil Lebon).