En matière de droit de la sécurité sociale, le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret intervient tant du côté des organismes sociaux que de leurs assurés et des entreprises.
Il contribue à l’élaboration du droit à travers les décisions qu’il obtient en la matière.
Ainsi, il a fait juger que seul un accord collectif conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut apporter, de façon opposable aux anciens salariés de celle-ci, des modifications au régime de retraite complémentaire instauré par l’employeur (Soc., 19 janv. 2022, n° 19-23.272, FS-B).
De même, il a fait juger que lorsque la mise en demeure délivrée par un organisme social est nulle, celui-ci ne peut pas reprendre sa demande sous la forme de conclusions reconventionnelles (Civ. 2e, 17 oct. 2024, n° 21-25.851, F-B).
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