Droit de l’urbanisme

Le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret accompagne régulièrement ses clients en droit de l’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme : autorisations d’urbanisme et opérations complexes

Il intervient ainsi fréquemment dans le cadre tant du contentieux des documents d’urbanisme que dans le cadre du contentieux des autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en contentieux de l’urbanisme opérationnel (préemption, ZAC, lotissement, expropriation, etc.).

Il accompagne aussi bien les personnes publiques que les particuliers, en ce compris dans le cadre des procédures de référés.

Il forme, au besoin, des questions prioritaires de constitutionnalité et y défend.

Contribution aux avancées jurisprudentielles en droit de l’urbanisme

Le cabinet contribue à l’élaboration du droit à travers les décisions qu’il obtient en la matière ou les dossiers dans lesquels il intervient.

Il a ainsi participé à l’élaboration de la jurisprudence relative à l’unification des régimes du permis de construire modificatif et de la mesure de régularisation, en particulier de leur champ matériel, en consacrant un critère unique tenant au changement de nature du projet (CE, Sect., 26 juillet 2022, Mme Vincler, n°437765, Rec.)

Il a encore contribué à la construction de la jurisprudence précisant les pouvoirs et les obligations du juge administratif en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme (CE, Sect., 14 octobre 2024, Sté Saint-Saturnin Roussillon Ferme, n°471936, Rec.).

Le cabinet a aussi obtenu du Conseil d’État un arrêt ayant jugé que les modifications d’un plan local d’urbanisme effectuées à la suite de la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme ne peuvent intervenir sans être soumises à une nouvelle enquête publique, lorsqu’elles ont pour effet de porter atteinte à l’économie générale de ce plan (CE, 2^e et 7^e ch., 13 juin 2024, n°473684, Rec).