Voies d’exécution

Le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret accompagne régulièrement ses clients dans le cadre du contentieux des voies d’exécution.

Contentieux de voies d’exécution

Il intervient dans les litiges relatifs aux mesures conservatoires et leur conversion, ainsi que ceux relatifs à l’astreinte et sa liquidation.

Il assiste régulièrement les parties à une procédure de saisie mobilière (notamment la saisie-vente, la saisie des rémunérations, la saisie-attribution) ou à une procédure de saisie immobilière, dans le cadre des contestations soulevées à l’audience d’orientation ou par la suite, jusqu’à l’adjudication de l’immeuble.

Il défend les intérêts de ses clients dans tous les aspects de la voie d’exécution mise en œuvre : le caractère saisissable du bien saisi, la régularité du titre exécutoire, les clauses abusives, la nullité, la caducité ou la péremption du commandement de payer, la vente amiable ou forcée, la mise à prix, l’enchère et la surenchère, le report de l’adjudication, les mesures de publicité, l’exécution dommageable des voies d’exécution, l’abus de saisie.

Il intervient également dans les litiges relatifs à la distribution du prix du bien saisi et la purge des inscriptions.

Contribution à la jurisprudence en droit de l’exécution

Le cabinet contribue à l’élaboration du droit à travers les décisions qu’il obtient en la matière.

C’est ainsi par exemple que le cabinet a fait juger que le débiteur pouvait se prévaloir du caractère abusif d’une clause postérieurement au jugement d’orientation et nonobstant l’autorité de la chose jugée attachée à la décision reconnaissant sa créance (Com. 8 février 2023, n°21-17.763, FS-B) ou que le tiers saisi ne pouvait être condamné aux causes de la saisie dès lors qu’il ne s’est pas abstenu de procéder aux déclarations requises mais que celles-ci sont simplement incomplètes (Civ. 2^e, 14 janvier 2021, n°19-18.505, F-D).