Droit de la consommation et du surendettement

Le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret accompagne ses clients dans tous leurs litiges de droit de la consommation.

Droit français et européen de la consommation

Il intervient ainsi en matière de crédit immobilier, crédit à la consommation, démarchage, produits défectueux, pratiques commerciales déloyales, ainsi que dans le contentieux des clauses abusives.

Il intervient dans les dossiers de surendettement.

Il forme, au besoin, des questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Contribution à la jurisprudence en droit de la consommation

Le cabinet contribue à l’élaboration du droit à travers les décisions qu’il obtient en la matière.

Il a ainsi obtenu des décisions fondatrices en matière de clauses abusives en faisant par exemple juger que le principe de concentration des moyens ne pouvait faire échec à l’examen du caractère abusif d’une clause (Com. 8 février 2023, n°21-17.763, FS-B) ou reconnaître le caractère abusif de clauses de prêts en devise étrangère (Civ. 1^re, 7 septembre 2022, n° 20-20826, F-B).

Agissant en représentation d’associations de consommateurs, le cabinet a obtenu la suppression d’un certain nombre de clauses abusives contenues dans des modèles type de contrats de construction de maisons individuelles (Civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 18-16.968, F-B) et de transport public routier de marchandises (Civ. 1^re, 8 novembre 2023, n° 21-22.655, B).