Droit de la copropriété et des baux 

Le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret accompagne régulièrement ses clients dans le cadre de contentieux relatifs à la copropriété et aux baux.

Il défend des locataires et des bailleurs dans des litiges portant sur des baux d’habitation, des baux ruraux et des baux commerciaux.

Il assiste également copropriétaires, syndicat des copropriétaires et syndic dans l’exercice de leurs actions relevant du droit de la copropriété.

Le cabinet contribue ainsi au rappel des principes applicables ou à l’adoption de nouvelles solutions.

Parties communes et règlement de copropriété

Il a ainsi récemment obtenu de la Cour de cassation qu’elle rappelle que c’est le règlement de copropriété qui prévaut lorsqu’il convient d’apprécier si une partie est privative (Civ 3^e, 5 décembre 2024, n°23-16.359).

Sur le pourvoi du cabinet, la Cour de cassation a jugé que seuls les propriétaires des parties communes spéciales pouvaient décider de l’aliénation de celles-ci, de sorte que doit être censuré un arrêt qui refuse d’annuler une résolution d’assemblée générale par laquelle l’ensemble des copropriétaires avait voté la cession d’un couloir, partie commune spéciale (Civ 3^e, 1^er juin 2022, n°21-16.232, FS-B).