En matière de droit pénal, le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret intervient tant du côté des personnes poursuivies que des parties civiles.
Jurisprudence pénale et constitutionnelle sur le droit au silence, le secret défense et la protection des personnes
Il contribue à l’élaboration du droit à travers les décisions qu’il obtient en la matière.
Ainsi, il a fait juger que le droit de se taire devait être notifié par la chambre de l’instruction à la personne mise en examen (Cons. Constit., 9 avr. 2021, n° 2021-895 QPC).
Il est intervenu dans le dossier qui a donné lieu à la consécration, par la Chambre criminelle, de la répression du harcèlement moral institutionnel (Crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, FS-B+R).
Il a fait juger que le curateur d’un majeur protégé devait être avisé de la date de toute audience concernant celui-ci (Crim., 15 janv. 2025, n° 23-86.662, F-B).
À l’occasion d’une QPC qu’il a soulevée, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’interdiction, pour le juge pénal, de perquisitionner un lieu couvert par le secret défense (Cons. Constit., 10 nov. 2011, n° 2011-192 QPC).
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